fiscalité des meublés de tourisme

La location de logements meublés est taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Depuis la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs à la journée, à la semaine ou au mois (à l’exception des chambres d’hôtes) sont soumis au régime des travailleurs non salariés et doivent payer des cotisations sociales dès lors que les recettes annuelles de location perçus par le foyer fiscal dépassent 23 000 €.


Démarches à effectuer

Si le meublé de tourisme est la résidence principale, le loueur est dispensé de toute démarche en mairie.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année (article L. 324-1-1 du code du tourisme).

Si le meublé de tourisme est la résidence secondaire, le loueur doit :

Effectuer une déclaration en mairie

La déclaration d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*03. Il reçoit un accusé de réception. À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

Demander une autorisation préalable de changement d’usage

Dans certaines villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l’habitation principale à l’habitation meublée de courte durée). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage.

Le loueur est obligatoirement concerné par une de ces autorisations s’il offre un meublé en location saisonnière à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une commune de plus de 200 000 habitants.

Le loueur peut être également concerné dans toute commune dès lors que le Conseil municipal ou l’EPCI compétent a délibéré pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage (pour les communes de plus de 50 000 habitants) ou sur décision de l’autorité administrative sur proposition du maire (dans les autres villes).

Déclaration des revenus issus de la location des meublés de tourisme

Vos Revenus locatifs ne dépassent pas 170 000 €

Micro BIC

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 €, le régime “micro-BIC” (micro-entreprise) s’applique. Toutefois, si c’est la 1reou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % pour les meublés de tourisme classés, 50% pour les meublés de tourisme non classés. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Régime réel

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L’option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d’activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Vos Revenus locatifs dépassent 170 000 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles dépassent 170 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

(sources : Services public, Entreprises.gouv)

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