Classement Meublés de tourisme

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Le classement permet de bénéficier d’un abattement fiscal supplémentaire.

L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,
  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
  • l’adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Les catégories de classement des meublés de tourisme

Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

  • Des critères de classement qualitatifs : l’obtention du classement est conditionné au respect d’un niveau d’exigences relatives à la qualité des équipements et des services délivrés.
  • Des critères de classement évolutifs révisés tous les 5 ans.
  • Un classement attribué pour 5 ans. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est évalué tous les 5 ans.
  • Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*. Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l’ensemble des hébergements bénéficie d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des clientèles en situation de handicap.
  • Une démarche de classement en ligne. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d’hébergements collectifs s’inscrivent en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l’envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Meublés de tourisme classementLes critères de classement

Le tableau de classement, comprend 112 critères de contrôle, (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :

– « Equipements et aménagements »,
– « Services aux clients »,
– « Accessibilité et développement durable »

Tableau classement meublés de tourisme

Voir tous les critères de classement des Meublés de Tourisme

Pourquoi demander le classement en « Meublé de Tourisme » ?

  • Payer moins d’impôts dans le cadre d’un régime BIC : abattement de 71% pour les meublés classés (Loi de finances 2010), au lieu de 50%
  • Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) afin de pouvoir accepter le paiement de la location avec les chèques vacances
  • Offrir un gage de qualité de l’hébergement de plus en plus demandé par le client
  • Se démarquer de la concurrence et attirer plus de nouveaux clients.
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