Immatriculation, affiliation chambres d'hôtes

La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.


Immatriculation à la chambre de commerce ou à la chambre d’agriculture

Activité exercée à titre habituel

Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l’activité agricole, et les loueurs sont tenus de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre d’agriculture.

Activité exercée en complément d’une activité indépendante ou salariée

Si l’activité est exercée en complément d’une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l’ouverture d’un nouvel établissement est à déclarer à l’aide d’un formulaire P2 :

  • auprès du CFE de la chambre d’agriculture lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l’exploitation agricole,
  • auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.

Si l’activité est exercée en complément d’une activité salariée, une déclaration de début d’activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie du lieu de situation de la location.

Affiliation à la sécurité sociale

L’exploitant de chambres d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • soit auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants ;
  • soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L’affiliation à l’agence de sécurité sociale des indépendants est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 5 165 €.

En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.

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