Gîte, meublé de tourisme, location saisonnière

La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Définition

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. La location doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours. Lorsque les meublés de tourisme sont situés en zone rurale, on emploie l’appellation « gîte rural ».

Conditions d’accueil

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine….

Accessibilité aux personnes handicapées

Une location meublée de tourisme, ayant une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Si la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes, il n’y a pas d’obligation d’accessibilité dans les meublés existants ne réalisant pas de travaux soumis à permis de construire.

Prévention de troubles à l’ordre public

Tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrains de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers sont aussi concernés. Seules les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire.
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.

Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.

La fiche d’hôtel doit contenir les données personnelles suivantes :

  • nom et prénoms,
  • date et lieu de naissance,
  • nationalité,
  • domicile habituel,
  • numéro de téléphone mobile et adresse électronique,
  • dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Alors que jusqu’en octobre 2015 l’exploitant devait remettre la fiche d’hôtel chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n’est plus obligatoire : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.

Classement

Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

  • Des critères de classement qualitatifs : l’obtention du classement est conditionné au respect d’un niveau d’exigences relatives à la qualité des équipements et des services délivrés.
  • Des critères de classement évolutifs révisés tous les 5 ans.
  • Un classement attribué pour 5 ans. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est évalué tous les 5 ans.
  • Une seule gamme de classement allant de 1* à 5*. Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l’ensemble des hébergements bénéficie d’un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des clientèles en situation de handicap.
  • Une démarche de classement en ligne. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d’hébergements collectifs s’inscrivent en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l’envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Fonctionnement des meublés de tourisme

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

Déclaration en Mairie

Vous devez déclarer le logement en mairie. (cerfa n°14004*03).

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