contrat de location saisonnière

Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. (Article L324-2 du code du Tourisme)


La réservation d’une location de vacances s’effectue en signant un contrat de location :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

Informations concernant les contractants

Le contrat doit préciser :

  • l’adresse du logement,
  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire),
  • le nom du locataire,
  • la date de prise d’effet et la durée de la location.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la description de l’agencement intérieur,
  • un inventaire du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d’enfants). En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

Caution

Le propriétaire qui exige un dépôt de garantie (aussi appelé “caution”) doit mentionner son montant dans le contrat de location. Ce dernier doit alors indiquer les conditions de sa restitution.

Annulation de la réservation

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d’une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

Annulation du locataire

Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure*, doit :

  • soit abandonner les arrhes qu’il a versées,
  • soit, s’il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
Annulation du loueur

Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure*, doit :

  • soit restituer le double des arrhes au locataire,
  • soit rembourser l’acompte versé par le locataire et l’indemniser de son éventuel préjudice moral.

 * force majeur : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès pour un contrat de travail…)

Animaux

Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.

Les clauses abusives

  • opérer une discrimination permettant au professionnel de résoudre le contrat pour des motifs fondés sur l’âge des occupants;
  • permettre au professionnel de modifier unilatéralement les conditions initiales du contrat;
  • permettre au professionnel de ne pas exécuter le contrat en remboursant au consommateur les sommes versées par celui-ci en excluant toute forme d’indemnité;
  • prévoir qu’en cas de dédit du consommateur celui-ci sera débiteur de la totalité du loyer prévu par le contrat, alors que le professionnel ne serait pas tenu à une obligation équivalente;
  • imposer au consommateur un délai inférieur à trois jours pour effectuer, lors de son entrée dans les lieux, toute réclamation relative à l’état de ceux-ci;
  • exonérer le professionnel de toute responsabilité en cas de manquement à son obligation de délivrance des lieux et des équipements conformes à l’état descriptif et en bon état d’entretien et de fonctionnement;
  • permettre au professionnel de faire effectuer pendant la durée de la location des travaux non dictés par l’urgence manifeste;
  • exclure, en cas de travaux dictés par l’urgence, tout droit pour le consommateur d’obtenir réparation des troubles de jouissance qu’il aurait subis de ce fait;
  • réserver au professionnel le droit d’effectuer les formalités de sortie de manière unilatérale et après le départ du consommateur, sans offrir à celui-ci la possibilité d’exiger l’établissement d’un état des lieux contradictoire;
  • fixer des délais trop brefs pour les réclamations que peut être amené à faire le consommateur après l’expiration de la location;
  • prévoir une attribution de compétence territoriale ou à des juridictions commerciales ou encore d’imposer au consommateur des clauses compromissoires.
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