La loi du 29 décembre 2016 prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne  (Airbnb, Abritel Home Away…) devront communiquer à l’administration fiscale, les revenus perçus par leurs utilisateurs à partir de Janvier 2019. Le dispositif s’étend à l’ensemble des acteurs de l’économie collaborative. Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations.

L’obligation d’information des plateformes en ligne

Les plateformes en ligne (art L-111-7 du code de la consommation) sont tenues de délivrer aux utilisateurs une information claire, loyale et transparente des obligations fiscales et sociales (ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations) relatives aux transactions commerciales effectuées par leur intermédiaire. Le Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 en a fixé les modalités.

La transmission des informations

La LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 précisent les informations qui devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale :

  • Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
  • Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro SIREN de l’utilisateur ;
  • L’adresse électronique de l’utilisateur ;
  • Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
  • Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
  • La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.

Les revenus issus des locations saisonnières effectuées par l’intermédiaire des plateformes en ligne figureront donc, sur la déclaration pré-remplie des contribuables.

Afin de compléter le dispositif, le gouvernement à présenté en conseil des ministres le 28 mars dernier, un projet de loi visant à renforcer ces mesures, en prévoyant des sanctions financières à l’encontre des plateformes en lignes qui ne respecterait pas leurs obligations déclaratives (de l’ordre de 50 000€ par revenus non déclarés). L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er Janvier 2019.

Le “décret Airbnb”

Rappelons que le Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 surnommé “décret Airbnb” a permis d’instaurer dans les villes de plus de 200.000 habitants qui le souhaitaient,  un système d’enregistrement des propriétaires qui louent leur résidence principale de façon occasionnelle à des fins touristiques (dans la limite de 120 jours/an). La plateforme Airbnb contribue à informer ces utilisateurs : Hébergement Responsable.

D’autre part, Airbnb, collecte désormais la Taxe de Séjour pour plus de 50 villes en France (cf taxedesejour-airbnb.fr )

Une mesure qui redonnera peut-être une certaine attractivité aux sites d’annonces qui ne proposent pas la réservation en ligne… En effet, les sites d’annonces qui se cantonnent à mettre propriétaires et locataires en relation (tel que leboncoin, dans sa version “classique” hors service “location vacances”) sans permettre la transaction commerciale en ligne ne transmettront aucune données à l’administration. Mais rappelons que les propriétaires n’en sont pas moins soumis à l’obligation de déclaration des revenus issus de la location saisonnière

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