contribution à l'audiovisuel public

Les hébergements touristiques sont soumis à la Contribution à l’Audiovisuel Public. Les modalités applicables sont celles des particuliers ou des professionnels selon que le loueur soit ou non assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprise.


La contribution à l’audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

2° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.

contribution à l'audiovisuel publicLe montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € pour la France métropolitaine et de 88 € pour les départements d’outre-mer. (art. 1605  du  CGI).

Les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes qui mettent ce type d’appareils à la disposition de leurs locataires sont également redevables de cette contribution.

Toutefois, les modalités de calcul et de paiement de cette contribution sont différentes selon que les loueurs sont redevables de la taxe d’habitation sur les logements loués ou de la Cotisation Foncière des Entreprises.

1. Contribution à l’Audiovisuel Public et loueurs redevables de la taxe d’habitation.

La location porte sur des locaux qui constituent l’habitation personnelle du loueur. Lorsque la location en meublé inclut la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé, la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur (redevable de la taxe d’habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d’habitation. Tel est notamment le cas des personnes qui louent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) comme gîte rural ou comme meublé de tourisme. (art. 1605BIS  du  CGI)

2. Contribution à l’Audiovisuel Public et loueurs redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé. La location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l’audiovisuel public est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels :

La contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision détenu au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due.

Redevables de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l’article 1605 et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent la contribution à l’audiovisuel public auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :

a. Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due ;

b. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités simplifiées d’imposition ;

c. Sur la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l’article 298 bis et déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé l’option prévue au quatrième alinéa du I de l’article 1693 bis, la contribution à l’audiovisuel public est déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l’année au cours de laquelle elle est due.

Non Redevables de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II de l’article 1605 et non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée déclarent et acquittent la contribution à l’audiovisuel public auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due.

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