chambres d'hôtes, définition, fonctionnement, taxes

Définition de la chambres d’hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes et impose une déclaration en mairie.


Elle comprend également la fourniture de prestations de services : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l’accueil de la clientèle par l’habitant.  (Code du Tourisme Article L324-3, Article D. 324-13). La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.

Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

Conditions d’accueil

La surface minimale réglementaire de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, il peut tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région. L’exploitant est toutefois soumis à certaines obligations en matière d’affichage de prix.

Accessibilité aux personnes handicapées

La capacité d’accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant de la chambre d’hôte doit se conformer à la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l’accessibilité aux personnes handicapées.

Prévention de troubles à l’ordre public

En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :

1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l’étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Classement

Contrairement aux autres types d’hébergement, il n’existe pas de classement officiel pour les chambres d’hôtes mais des démarches de labellisation par des réseaux privés. Des marques, des chartes, des labels de qualité sont développés pour récompenser des prestataires respectant des normes de qualité et pour indiquer aux consommateurs la qualité d’un service.

Par rapport à un établissement qui n’en a pas, une chambre d’hôte possédant une distinction gagne en visibilité et ses prestations sont valorisées, grâce au réseau de location de ces marques, chartes ou labels.

Devenir chambre d’hôtes référence

Cette qualification volontaire constate le respect de critères principalement de confort prédéfinis par Offices de tourisme de France au moment de la visite et est octroyée pour cinq ans. Elle ne repose pas sur un examen du respect des normes spécifiques applicables à l’activité qu’elle ne peut donc pas garantir. Cette qualification n’est ni un label mis en place par l’Etat, ni une certification. (cf : Guide de l’exploitant – Chambre d’hôtes référence)

Fonctionnement des chambres d’hôtes

Déclaration en Mairie

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. (cerfa 13566*02)

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie.

Ce cadre définissant le produit commercialisé sous l’appellation « chambres d’hôtes » n’interdit pas l’activité de location de chambre chez l’habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes. Cependant, les loueurs de chambres meublées chez l’habitant qui ne peuvent se mettre en conformité avec les dispositions précises du code du tourisme, par exemple en raison d’un nombre de chambres excédant cinq, ne peuvent exercer cette activité sous l’appellation « chambres d’hôtes ». (DGCRF)

chambre d'hôtes chez l'habitant

La chambre d’hôte est différente d’un meublé de tourisme au sens où le propriétaire réside nécessairement sur les lieux, ce qui n’est pas toujours le cas du propriétaire d’un meublé de tourisme. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.

Si la chambre d’hôtes se situe dans un logement en copropriété, s’assurer qu’aucune mention ne limite ou n’interdise l’activité de location à la nuitée. Dans tous les cas, tenez informée la copropriété de votre projet.

Taxe de séjour

Les hébergeurs en chambre d’hôtes sont assujettis à la taxe de séjour. Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d’hôtes.

La taxe s’applique uniquement aux hébergements situés dans une :

  • commune touristique ;
  • station classée de tourisme ;
  • commune littorale ou de montagne ;
  • commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels.

Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.

Le conseil municipal ou l’organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre payant. C’est la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les modalités d’application, soit au réel soit au forfait.

Contribution à l’audiovisuel public

Les chambres d’hôtes sont soumises à la Contribution à l’Audiovisuel Public. Les modalités applicables sont celles des particuliers ou des professionnels selon que le loueur soit ou non assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprise.

Contribution à l’audiovisuel public et redevances pour la diffusion d’œuvres musicales

Établissements concernés par la redevance pour la diffusion d’œuvres musicales : chambres d’hôtes, gîtes et meublés de tourisme qui procèdent à des diffusions musicales données.

Affichage et publicité des prix

Les exploitants de chambres d’hôtes sont tenus par les mêmes obligations de transparence que les hôtels vis-à-vis du consommateur, obligations prévues par les textes dédiés en matière de publicité des prix (affichage et remise de note).

Les chambres d’hôtes sont soumises à l’arrêté du 18 octobre 1988 relative à l’affichage des prix dans les hôtels et autres établissements similaires d’hébergement ainsi qu’à l’arrêté n°25361 du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants. Dès lors, les exploitants de chambres d’hôtes doivent procéder au triple affichage des prix (ainsi qu’à l’affichage des prix des éventuelles autres prestations offertes dans leur établissement) :

  • à l’extérieur de l’établissement,
  • à l’intérieur au lieu de réception
  • et derrière la porte des chambres

Ils doivent également remettre une note datée à leurs clients en application de l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services sur laquelle doivent figurer la raison sociale et l’adresse de l’établissement, le nom du client, la date et le lieu d’exécution de la ou des prestation(s) avec le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation fournie ainsi que le total des sommes dues par le client.

Les prix portés sur la note pourront toutefois être décomposés afin de faire apparaître distinctement les taxes et le montant du service qui y sont inclus. La note doit être établie en double exemplaire : l’original de la note devra être remis au client au moment du paiement et le double devra être conservé pendant 2 ans par l’exploitant.

Sécurité

Vous devez veillez à la sécurité des équipements que vous mettez à disposition de vos hôtes : piscine, aires de jeux

Tous les lieux d’habitation doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF).

Les propriétaires de gîtes ruraux, de meublés de tourisme, ou de chambres d’hôtes sont soumis à cette loi, comme les particuliers. Dans un premier temps, vous devez vous assurer que votre DAAF possède la marque CE, et qu’il est conforme avec la norme européenne NF EN 14604.

Table d’hôtes

La dénomination « table d’hôtes » est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas d’un exploitant de chambre d’hôtes. La table d’hôtes n’est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l’hébergement.

En tant que complément de la prestation d’hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.

En outre, la table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l’obligation d’information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel…).

Si l’exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

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