Déclaration des revenus par les plateformes en ligne

La loi du 29 décembre 2016 prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne  (Airbnb, Abritel Home Away…) devront communiquer à l’administration fiscale, les revenus perçus par leurs utilisateurs à partir de Janvier 2019. Le dispositif s’étend à l’ensemble des acteurs de l’économie collaborative. Le gouvernement souhaite renforcer les sanctions à l’encontre...

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La Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

calcul de la taxe de séjour

La taxe de séjour s’applique uniquement aux hébergements situés dans une commune touristique, station classée de tourisme, commune littorale ou de montagne, commune qui réalise des actions de promotion du tourisme ou de protection et de gestion de ses espaces naturels. Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée...

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La fiscalité des meublés de tourisme

fiscalité des meublés de tourisme

La location de logements meublés est taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2017, les loueurs à la journée, à la semaine ou au mois (à l’exception des chambres d’hôtes) sont soumis au régime des travailleurs non...

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La chambre d’hôtes, définition et principes de fonctionnement

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Définition de la chambres d’hôtes Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. En outre, cette réglementation limite la capacité d’hébergement à cinq chambres pour une capacité d’accueil maximale de 15 personnes...

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